La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif Pinel est actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Prorogation, modifications ?
La loi de finances pour 2018 a prorogé
jusqu'au 31 décembre 2021
, la période d'application de la réduction d'impôt Pinel (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 article 68).
Le bénéfice de cette réduction d’impôt est notamment soumis à 3 conditions :
- L’engagement de location sur 6 ou 9 ans ;
- Le respect d’un plafond de revenu du locataire (lors de son entrée) ;
- Un plafond de loyer par m².
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
- 12 % lorsque l'engagement de location est pris pour une durée de six ans ;
- 18 % lorsque l'engagement de location est pris pour une durée de neuf ans .
Ces conditions et les autres sont inscrites à l’article 199 novovicies du Code général des impôts.
Pour apaiser les craintes des professionnels du bâtiment, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, avait fait une annonce de prolongation du dispositif. Cette intention s’est rapidement confirmée par l’adoption d’un amendement déposé par le Gouvernement, le 13 novembre dernier à l’Assemblée nationale, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021.
Lors des débats, la ministre a donné des précisions conformes à sa prise de parole antérieure : le dispositif Pinel sera prorogé à l’identique jusqu’en 2022 , puis évoluera en 2023 et en 2024 pour notamment en revoir le zonage, inchangé depuis 2014, car il faut construire là où il y a un besoin de logements.
Projet de loi de finances pour 2021, Amendement n°3646, 13 novembre 2020
