La délivrance de MaPrimeRénov’ et des aides à la rénovation énergétique de l’Anah est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales.
Dès 2023, le recours à un accompagnateur deviendra obligatoire pour les travaux bénéficiant de l’aide « MaPrimeRénov’ Sérénité », dont le coût est supérieur à 5000 € TTC. A compter du 1er septembre 2023, il le deviendra pour les projets de travaux de deux gestes ou plus, supérieurs à 5000 € TTC et avec une demande d’aide supérieure à 10 000 € TTC (décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020).
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a mis en place cette mission « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Un décret vient en préciser le contenu et les modalités.
Elle comprend lorsque que cela est nécessaire un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques et une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. Elle peut comprendre également une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.
La possibilité d’assurer cette mission est ouverte pour une durée de cinq ans renouvelables par décision expresse, aux opérateurs agréés par l’État ou l’Anah. Ces opérateurs doivent présenter des garanties suffisantes et disposer d’une organisation, de compétences et de moyens appropriés.
Cette mission d’accompagnement est réalisée en lien avec les guichets France Rénov’ et, le cas échéant à leur initiative et avec leur accord, en lien avec les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH).
Les ménages devront s’adresser aux guichets France Rénov’, point d’entrée privilégié, pour connaître la liste de tous les accompagnateurs agréés capables d’intervenir sur leur lieu de résidence. Ils pourront également saisir directement un accompagnateur agréé.
Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement seront transmises à l’État ou à l’Anah, à des fins d’information, de suivi du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude. Elles seront mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022
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