Est-il possible d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière lorsqu'un bien ne trouvant pas de locataire est mis en vente ? Réponse affirmative du Conseil d'État.
L'article 1389 du Code général des impôts fixe les conditions cumulatives du dégrèvement en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location :
- Vacance indépendante de la volonté du contribuable (démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, restées infructueuses) ;
- Vacance d’une durée de trois mois au moins ;
- Vacance affectant soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location séparée.
Ce dégrèvement porte sur une période déterminée : à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.
Dans le litige soumis à examen du Conseil d’État, le propriétaire d’une maison destinée à la location n’avait trouvé aucun locataire malgré ses démarches. Il a mis la maison en vente et demandé un dégrèvement de taxe foncière, sa situation financière étant délicate.
Le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif qu’il existait un mandat de vente sur cette maison. En conséquence, le bien n’étant pas exclusivement destiné à la location, il ne pouvait prétendre au dégrèvement pour vacance locative.
Un mandat de recherche de locataire avait été signé en juin 2013 puis renouvelé deux fois en octobre puis en décembre de la même année et était resté infructueux malgré la baisse de loyer qui plaçait ce bien en dessous des prix moyens du marché local. Le mandat de vente a finalement été signé en juin 2014.
Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif, « la seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement (...) il lui appartenait de rechercher si, alors même que la maison avait été mise en vente, M. A... avait effectivement poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires ».
Conseil d’État, 5 juin 2020, n°42066
