Les services fiscaux lancent le projet « Gérer mes biens immobiliers », annoncé comme une modernisation. Le contrôle du fisc n’est pas loin.
Ce nouveau service a pour but de permettre aux propriétaires de disposer des informations sur leurs logements sur leur espace personnel sur le site internet des impôts et de faciliter leur déclaration de revenus à terme.
En parallèle, il simplifiera le contrôle du fisc ainsi que le travail sur la révision des valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière.
Une nouvelle interface est disponible sur www.impots.gouv.fr sur l’espace personnel de chaque contribuable.
Ce service intitulé "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) permet une vision d'ensemble du patrimoine foncier avec les caractéristiques des logements (adresse, surface, nombre de pièces, catégorie d’habitation...) et le statut du propriétaire (usufruitier, nu-propriétaire, indivision, propriétaire).
Ce service doit devenir un véritable outil de contrôle du côté des services fiscaux :
- Identifier les résidences secondaires et les logements vacants. A compter de 2023, année de suppression définitive de la taxe d’habitation, sauf pour les résidences secondaires et les logements vacants, le GMBI permettra de connaître plus facilement l'usage des logements. Les propriétaires seront obligés de déclarer sur cette interface l’usage de tous leurs biens avec le nom des occupants : résidence principale, résidence secondaire, location... ;
- Aider à la révision des valeurs locatives cadastrales, prévue dans le cadre d’une réforme qui doit entrer en vigueur en 2026. A compter de 2023, les propriétaires bailleurs devront y déclarer les loyers pratiqués. Ces données permettront de réviser les valeurs locatives, qui servent notamment de base d’imposition pour le calcul de la taxe foncière, afin qu’elles correspondent davantage à la valeur réelle du logement, qui est l’objectif principal de la réforme.
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