L’article 6 de la loi de finances rectificative du 16 août dernier entérine une promesse pour protéger le pouvoir d’achat des contribuables, une économie de 138€ par foyer fiscal.
Pour la petite histoire, elle avait été instaurée en 1933 pour les détenteurs de postes de radiodiffusion et 1949 pour les téléviseurs. A compter de 1980, les postes de radio n’ont plus été taxés.
Son montant global de 3,7 milliards d’euros sera compensé par un transfert d'une partie des recettes de la TVA jusque fin 2024.
De nombreuses dispositions du Code général des impôts sont supprimées ou modifiées en conséquence : les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter, 1605 quater portant sur la taxe en elle-même, article 1681 ter sur son paiement, article 1840 W ter et 18040W quater sur les pénalités en cas d’omission ou d’inexactitude de déclaration...
Le montant des mensualités versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d'habitation mis en recouvrement et, s'il y a lieu, restitué.
Article 6 loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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