Exonération du droit de mutation pour une donation jusqu'à 100 000 €
Il est encore temps de pouvoir bénéficier de l’exonération de droit de mutation prévue dans le cadre d’une donation de sommes d’argent jusqu’à hauteur de 100 000 € à condition de respecter les termes de l’article 790 A bis du Code Général des Impôts ci-dessous reproduits :
Les dons de sommes d’argent prévus à l’article 790 A bis du CGI, dans la limite de 100 000 € par donateur , consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 à un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces en ligne directe sont exonérés de droit de mutation.
Ces sommes doivent être affectées au financement d’une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
Champ d’application et obligations déclaratives :
L’exonération s’applique aux seuls dons de somme d’argent réalisés en pleine propriété par chèque, virement, mandat ou numéraire.
Aucune limite d’âge n’est fixée.
La donation doit être réalisée par acte notarié ou sous seing privé et en l’absence d’acte, une déclaration de don manuel n° 2735 doit être souscrite par le donataire dans un délai d’un mois suivant la date du don.
Conditions d’emploi des sommes d’argent :
Dans les 3 mois de leur perception par le donataire, les sommes doivent soit :
• Financer la construction de la résidence principale
• Financer les travaux de rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique gérée par l’ANAH.
• Participer à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise de moins de 50 salariés. L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de cinq ans, ne pas avoir encore distribué de bénéfices. La direction doit être assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription
Portée de l’exonération :
L’exonération de droits de mutation est limitée au don d’une somme d’argent de 100 000 euros.
Ce plafond s’applique à toutes les donations consenties par un même donateur au profit d’un seul ou de plusieurs donataires.
Il est possible de cumuler la présente exonération de droits prévu à l’article 790 A bis du CGI avec :
• Le dispositif de dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31 865 euros prévu à l’article 790 G du CGI
• Les abattements de droits communs exposés à l’article 757 du CGI prévoyant une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros, sous condition du lien de parenté existant entre donateur et donataire).
Clauses de non-cumul d’avantages fiscaux :
Cette exonération ne pourra pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux notamment la réduction d'impôt Madelin, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements outre-mer, le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique ou encore Ma Prime Rénov'.
Par
Jean-Yves STEPHAN
,
fiscaliste et consultant UNPI 31-09
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