Le but de ces textes : alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux.
Exonération totale des droits de mutation sur la transmission des entreprises familiales :
- 83 % des entreprises françaises sont des entreprises familiales
- 12 % des entreprises familiales françaises transmises en famille (65 % en Allemagne, 76 % en Italie)
- 5,8 % environ de droit des mutations (2 % en Autriche ou aux Pays‑Bas, 2,5 % en Suède, 3,5 % en Allemagne, de 0 à 3 % au Royaume‑Uni)
Suivant ce constat, détaillé dans les motifs de la proposition, il faut exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales.
La proposition prévoit également un abaissement du taux de taxation applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles à un maximum de 3,50 %, contre aujourd’hui à 3,80% (taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement – art. 1594 D Code général des impôts).
Cette proposition a été renvoyée à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Suppression des droits de succession et de donations et favoriser les transmissions du patrimoine
L’exposé des motifs de cette proposition se fait l’écho de nombreux Français en situation d’organiser leur succession : la fiscalité sur les donations n’encourage pas une transmission précoce du patrimoine à la génération suivante. Ce dispositif est inefficace sur le plan économique « puisqu’il concentre les capacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissent moins » selon ce même texte.
La proposition
Pour les successions en ligne directe, aucune fiscalité ne serait appliquée jusqu’à 5 millions d’euros, montant réparti entre chacun des héritiers en ligne directe, au prorata de leur part dans l’ensemble de l’actif transmis. Au‑delà de ce montant, le tarif serait de 20 % par part jusqu’à 5 millions d’euros, puis de 30 % au‑delà.
Concernant les donations en ligne directe et entre conjoints, le même barème serait retenu, après application d’un abattement de 5 millions d’euros par donataire.
Le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants serait porté de 31 865 € à 150 000 €.
Le délai de rappel fiscal des donations, au‑delà duquel il n’est plus tenu compte des donations passées, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, serait abaissé de 15 à 5 ans.
Cette proposition a été renvoyée à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
En décembre 2021, le Conseil d'analyse économique, instance rattachée au Premier ministre, a publié une note intitulée Repenser l’héritage qui incite à réformer la fiscalité des successions. Cette analyse se base sur 4 piliers :
- L’amélioration du système d’information actuel ;
- La mise en place d’une politique de taxation sur le flux successoral total perçu par l’individu tout au long de sa vie afin de réduire les inégalités de patrimoine issues de l’héritage ;
- Une refonte de l’assiette des droits de succession pour une taxation plus juste ;
- La création d’une garantie de capital pour tous.
Repenser l’héritage - Les notes du conseil d’analyse économique, n° 69, Décembre 2021
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux, n° 4548, déposée le 12 octobre 2021 - Proposition de loi n° 4550 visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine, 12 octobre 2021
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