Le dispositif est prorogé mais il est désormais soumis à une condition de revenu. La commission européenne a validé et le décret est paru dans les délais impartis.
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie le crédit d’impôt abonnement à la presse.
Les informations à retenir :
- Le crédit d'impôt de 30% sur le revenu accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale est prorogé d'un an. L'échéance initiale du dispositif était le 31/12/22. Les contribuables pourront bénéficier de ce dispositif à raison des dépenses engagées 31 décembre 2023.
- Le crédit d’impôt est soumis à une condition de ressources. Le revenu fiscal de référence du foyer ne devra pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 25 % (soit 6 000 €) par demi-part supplémentaire. Cette condition s'applique aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de la date fixée par décret.
- Les dispositions portant sur la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023 entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
- La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France le 16 mai 2022, la conformité de ce dispositif. En conséquence, le décret fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
Le décret ayant été publié au Journal Officiel le 12/06/22, la mesure entre en vigueur le 13/06/22.
Article 200 sexdecies du Code général des impôts modifié par l’article 78 de la loi n°2021-1900
Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
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