Ce crédit d’impôt a été institué par la loi de finances pour 2021 pour une durée de 3 ans. Un crédit d’impôt de 300 €, avis aux amateurs de véhicules électriques !
Les bénéficiaires
Les contribuables domiciliés en France pour le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable.
Le bénéfice du crédit d'impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.
Durée du crédit d’impôt
Dépenses effectivement supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Travaux concernés
L'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique facturées par l'entreprise qui procède directement ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance à la fourniture et à l'installation des systèmes de charge.
Le crédit d'impôt
Il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
Il est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et d’installation précisées sur la facture, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
Les caractéristiques techniques
Les systèmes de charge pour véhicule électrique pour l'application du crédit d'impôt doivent être conformes à la réglementation en vigueur notamment à l’article 18 ter A de l’annexe 4 du Code général des impôts qui précise : « Les systèmes de charge pour véhicule électrique mentionnés au 1 de l'article 200 quater C du code général des impôts s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques » .
Article 200 quater C du Code général des impôts modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 53
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