L’armoire électrique n’est pas concernée par le transfert à titre gratuit de la propriété de la colonne montante au réseau public de distribution d’électricité.
Un syndicat des copropriétaires a voté en assemblée générale le transfert de propriété des colonnes montantes électriques de l’immeuble dans le cadre de la procédure anticipée prévue par la loi ÉLAN (art. 176). Suivant cette délibération, le dossier transmis à Enedis par le syndic précisait le transfert « des colonnes montantes électriques et des armoires électriques situées dans la résidence ».
Il faut préciser à ce niveau que le syndic avait, préalablement à l’engagement de la procédure de transfert de la colonne montante électrique, signalé à Enedis que l’armoire métallique accueillant les compteurs d’électricité et le disjoncteur général de la résidence se trouvait dans un état très dégradé. Il avait demandé si les services de la société Enedis pouvaient réaliser des travaux de remise en état, permettant d’assurer leur étanchéité et d’éviter tout risque d’infiltration d’eau.
Le réseau public de distribution d’électricité a accusé réception de la demande de transfert définitif au réseau public de distribution concédé de la colonne électrique de l’immeuble et a précisé peu de temps après au syndic que l’armoire métallique contenant les compteurs électriques ne faisait pas partie de la concession Enedis et qu’il appartenait au syndic de l’entretenir et que la configuration actuelle d’alimentation des logements n’était plus aux normes, les compteurs et disjoncteurs devant désormais être posés dans chaque logement.
Le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, a saisi le comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l’énergie (CoRDIS).
Après débat sur la compétence de ce comité, qui a été affirmée, le comité a retenu que l’armoire métallique accueillant les compteurs n’est pas un ouvrage appartenant au réseau public de distribution d’électricité et qu’en conséquence, sa propriété ne pouvant lui être transféré, il n’avait pas la charge de son entretien.
Il est ajouté qu’« il incombe au bénéficiaire du raccordement de mettre en place, à ses frais et en accord avec le gestionnaire du réseau de distribution, l’ensemble des équipements, mobiliers ou immobiliers, d’accueil et de protection qui permettent d’assurer la sûreté, la sécurité et le bon fonctionnement effectif du raccordement. Ces équipements appartiennent alors au demandeur du raccordement et il lui incombe, en conséquence, de les entretenir et de les renouveler à ses frais, en appliquant strictement les prescriptions que le gestionnaire du réseau de distribution a la responsabilité de lui donner aux fins précitées. En cas de défaillance du demandeur, la société Enedis, en tant que gestionnaire de réseau de distribution sur lequel pèsent les obligations légales précitées, peut procéder sur ces équipements, aux interventions de sécurité nécessaires, pour le compte du client raccordé et aux frais de ce dernier. »
L’armoire métallique contenant les compteurs doit être entretenue par le syndicat des copropriétaires.
Commission de régulation de l’énergie, Décision du comité de règlement des différends et des sanctions CoRDIS, décision n° 08-38-20, 1er février 2021
__________________________________________________________________________________
Retrouver nos
Services plus en copropriété
