A compter du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront produire, avec le projet de contrat de syndic, la fiche d'information sur le prix et les prestations qu'ils proposent.
Pour améliorer la transparence dans le choix du syndic, l’ordonnance de 2019 a imposé que soit jointe, au projet de contrat, une fiche d’information sur le prix et les prestations que le syndic propose (art. 18-1 A, I, al. 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Selon les termes du gouvernement : « Le formalisme de la fiche d’information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée ».
Le modèle de cette fiche a été fixé par un arrêté du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022
Cette fiche comprendra :
- Des informations générales sur l’identification du syndic : son numéro d’immatriculation, des éléments sur la copropriété, toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission et celles qui ne sont pas incluses dans le forfait.
- Des éléments financiers : les coûts portant sur la préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale, le prix de l’état daté (montant plafonné à 380 €), les frais liés à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le détail de chaque prestation particulière.
Voir le modèle de fiche d'information sur le prix et les prestations
Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
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A lire :
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Mise à jour du règlement de copropriété
