Plusieurs copropriétaires, ayant acquis des lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, ont assigné le syndic en indemnisation des préjudices subis du fait d'un manquement à son obligation d'information. Les copropriétaires remettaient en cause l’exactitude des états datés qui leur ont été remis lors de la conclusion des actes de vente.
L'article 5 du décret du 17 mars 1967 précise en effet que cette obligation de rédaction de l’état daté s’impose au syndic qui doit respecter un contenu, en trois parties, fixé par ce même texte.
1ère partie : les sommes pouvant rester dues au syndicat par le copropriétaire cédant.
2ème partie : les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire cédant.
3ème partie : les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire.
Cette partie contient également certaines informations complémentaires :
- la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel ;
- l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie. C’est ce point qui a posé problème.
Les états datés en question contenaient chacun l'indication d'une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking commun souterrain. Or, cette procédure était axée sur deux points, s’y ajoutait la non-conformité des ventilations des couloirs de l'immeuble. Le syndic ne pouvait l’ignorer et l’avait donc omis dans les états datés.
La Cour d’appel en a conclu que le syndic avait renseigné les états de manière incomplète, avait manqué à son obligation en ne donnant qu'une information partielle, insuffisante à donner une exacte connaissance de la situation aux éventuels acquéreurs des lots.
La Cour de cassation valide et rejette le pourvoi du syndic.
Pour la petite histoire, le syndic a été condamné à plus de 100 000 € de dommages et intérêts au total répartis entre les différents acquéreurs.
Cour de cassation, 3ème civ., 20 juin 2019, n° 18-10516
