Un dimensionnement d’infrastructure, une convention de raccordement, une contribution ; les syndicats des copropriétaires seront mieux informés !
Les modalités de prise en charge par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif, de l'installation d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques n’est pas un sujet simple. Un décret vient apporter des précisions.
La convention de raccordement :
Elle inclut (art. D. 353-12-1 du Code de l’énergie) :
- Le périmètre de desserte de l'infrastructure collective (couvrant tous les emplacements de stationnement) ;
- Le détail des travaux effectués par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, y compris les éventuels travaux annexes ;
- Le cas échéant, le détail des travaux complémentaires non effectués par le gestionnaire de réseau et nécessaires au déploiement de l'infrastructure collective ;
- La puissance totale de l'infrastructure collective correspondant à la somme des puissances des branchements individuels qui pourront être raccordés à l'infrastructure collective et calculée selon les modalités précisées ci-après ;
- La puissance de raccordement qui sera fournie par l'infrastructure collective ;
- Le délai de mise en service de l'infrastructure collective ;
- Le détail des coûts pris en compte pour le calcul de la contribution au titre de l'infrastructure collective à verser au gestionnaire du réseau public de distribution ;
- Les règles de calcul de cette contribution ;
- Les modalités techniques et tarifaires de création des ouvrages de branchement individuels alimentés par l'infrastructure collective ;
- A des fins de comparabilité, des indications sur le coût d'installation d'un point de recharge en aval d'un branchement individuel et les coûts récurrents associés à un contrat de fourniture d'électricité destiné à l'alimentation d'un ou plusieurs points de recharge.
La convention porte sur une durée de 20 années à compter de sa signature entre le gestionnaire du réseau public de distribution et le syndicat des copropriétaires.
La signature de la convention est conditionnée à la demande d'un ou plusieurs branchements individuels à raccorder à l'infrastructure collective et permettant l'installation d'un ou de plusieurs points de recharge.
La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée à titre principal en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné et du ratio entre la puissance demandée au titre du branchement individuel et la puissance totale de l'infrastructure collective (art. D 353-12-2). Les montants vont être arrêtés par le ministère de l’Énergie.
Une indemnité au bénéfice du syndicat des copropriétaires est prévue en cas de retard de raccordement sauf dérogation (percement d’éléments porteurs de l’immeuble, travaux en présence d’amiante...).
Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs
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A lire :
A vos plumes de copropriétaires
Nullité du mandat du syndic et nullité de l’assemblée générale
