Les détails techniques sont encore attendus mais les dates d’entrée en vigueur sont connues et approchent.
DPE collectif - Article 158 loi 2021-1104
L’article L. 126-31 du Code de la construction et de l’habitation a été modifié pour intégrer la généralisation des DPE collectifs : « Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1. » ;
Ce DPE collectif est inscrit à l’article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965. Il était réservé aux immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Ce texte est modifié, le DPE concerne désormais toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
L’entrée en vigueur est échelonnée en fonction de la taille de la copropriété, les lots pris en compte sont les lots principaux à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Entrée en vigueur
- 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots ;
- 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots maximum.
Plan pluriannuel de travaux PPT - Article 171 loi 2021-1104
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 va être modifié afin d’intégrer le PPT : « A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi. Il est actualisé tous les dix ans. »
Il comprend une analyse du bâti et des équipements et le DPE collectif.
Il peut également être établi à partir du DTG.
Plus précisément ce PPT comprend :
- La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- Une estimation du niveau de performance que les travaux permettent d'atteindre ;
- Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
- Une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.
Exception : si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l'obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux.
Entrée en vigueur
- 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots ;
- 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots maximum.
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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