L'IMPORTANCE DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX

L’article 1792-6 du Code civil définit ainsi la réception : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

La réception des travaux est un acte qui intervient avant l'entrée dans les lieux lors de la construction de bien immobilier neuf, maison ou appartement.

Le maître d'ouvrage le plus souvent, ou le maître d’œuvre, convoque le constructeur pour faire le constat de la fin des travaux et de leur conformité en présence des différents entrepreneurs ou artisans.

La signature d'un procès-verbal (PV), daté et signé par les différentes parties, acte définitivement la bonne réception des travaux, il s’agit alors d’une réception expresse .

La réception des travaux est le point de départ des garanties décennale, biennale et de parfait achèvement d’un an : lorsque ces délais de garantie sont expirés, l’action en justice à l’encontre de l’entrepreneur est prescrite.

La garantie de parfait achèvement , due exclusivement par l’entrepreneur, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite dans le délai de huit jours au plus tard après la date de réception.

La garantie de bon fonctionnement , concerne les dommages qui affectent les éléments d’équipement non dissociables de l’ouvrage et qui ne portent atteinte ni à la solidité de l’immeuble, ni à sa destination.

Enfin, la garantie décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropres à sa destination.

Si vous constatez des désordres ou vices apparents, vous devez impérativement les détailler sur le procès-verbal de réception et vous devez mentionner le délai dans lequel ils doivent être réparés, en accord avec l'entrepreneur concerné.

La réception prononcée sans réserve a pour effet de couvrir les désordres apparents à la réception.

Dans cette hypothèse, le maître de l’ouvrage ne pourra plus recourir ultérieurement pour ces désordres apparents contre l’entreprise responsable.

La détermination du caractère apparent des dommages est appréciée par le tribunal en prenant en considération notamment l’éventuelle compétence du maître de l’ouvrage.

Au stade des opérations de réception, le maître d’œuvre, qui doit assister le maître de l’ouvrage, est tenu à une obligation de conseil.

Le maître de l’ouvrage peut également se faire assister par un assistant maître d’ouvrage.

La réception doit en règle générale faire l’objet d’un écrit : le procès-verbal de réception, ce qui est préférable.

Toutefois, dans certains cas, la réception est tacite .

L’éventuelle réception tacite suppose que soit rapportée la preuve de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage, qui peut s’exprimer notamment par le paiement intégral des travaux et/ou la prise de possession de l’ouvrage.

Cette réception tacite peut donner lieu à des divergences d’appréciation devant être tranchée par le Tribunal ; l’enjeu concerne en effet des garanties obligatoires d’assurance.

Auteur : François- Robert Rastoul , avocat, consultant UNPI 31-09