DROIT DE SE CLORE ET PRESCRIPTIONS D'URBANISME

Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore.
Cependant, ce droit n’est pas absolu notamment au regard des prescriptions inscrites dans un document d’urbanisme type PLU (Plan Local d’Urbanisme).

En effet, l'édification d'une clôture peut être soumise à autorisation dans certaines hypothèses visées par l'article R 421-12 du Code de l'urbanisme : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».

Ainsi, l’alinéa d) susvisé permet aux communes ou aux établissements public de coopération intercommunale (ex : communauté de communes, communauté d’agglomération etc…) compétents pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) de décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable.

Dans une telle hypothèse, le fait d’omettre de déposer une déclaration préalable de travaux pour l’édification d’une clôture expose le propriétaire du terrain à des sanctions pénales. La réalisation de travaux sans autorisation constitue en effet une infraction pénale (art L 480-4 du code de l’urbanisme). Le Maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire est tenu de faire constater l’infraction en dressant un procès-verbal et d’en transmettre une copie sans délai au Procureur de la République qui jugera de l’opportunité des poursuites.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation l’a rappelé récemment par un arrêt en date du 22 octobre 2019 (Cass.crim, 22 oct. 2019 n°18-86775 n°1914 D). En l'espèce, le propriétaire se trouvait dans une zone pour laquelle le PLU imposait une déclaration préalable pour l'édification de toute clôture, quelle qu'en soit la hauteur. Le maire de la commune a constaté l’infraction et le juge pénal s’en est emparé. La justice a donc ordonné l'enlèvement et la remise en état des lieux.

En outre, soyez vigilant et consultez le règlement du PLU applicable à votre terrain avant de déposer votre déclaration préalable de travaux car les matériaux utilisés et l'apparence des clôtures sont souvent réglementés par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Il indique en général la hauteur maximale admise ainsi que l'apparence (enduit, etc) ou encore la forme que peuvent prendre les clôtures.

Enfin, soyez conscient du fait qu’une autorisation d’urbanisme telle qu’une déclaration de non opposition à l’édification d’une clôture, montre exclusivement qu’un projet respecte le règlement d’urbanisme mais pas les règles de droit privé, notamment celles liées aux servitudes du Code civil et à la mitoyenneté.

Auteur : Maître Nathalie THIBAUD , Avocat et consultant UNPI 31-09