LES QUESTIONS / RÉPONSES JURIDIQUES

Réponse de Christian Fraisse, consultant de l’Association des Propriétaires & Copropriétaires 31-09 :

Souscrire un prêt épargne logement après une phase d’épargne, voilà bien longtemps que cette hypothèse n’était même pas examinée par les emprunteurs, en raison de taux de crédits immobiliers classiques descendus à des niveaux extrêmement pas jusqu’à 0,7 ou 0,8% l’an sur des durées de remboursement de 15 à 20 ans.

Avec la très forte hausse des taux de crédits immobiliers depuis plusieurs mois, avec un taux d’usure à 5,50%, la question redevient pertinente, d’autant plus que certains plans d’épargne logement avec une rémunération de l’épargne assez faible viennent maintenant à échéance après 4 ans et donnent droit à des prêts à taux maintenant en dessous des taux des prêts immobiliers classiques.

C’est ainsi que les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022 permettent d’obtenir un taux de crédit épargne logement de 2,2%

Les conditions des prêts dépendent de la date d’ouverture du Plan épargne logement.

Toutefois, le prêt épargne logement est soumis à certaines conditions :

- le PEL doit avoir une phase d’épargne d’au moins 3 ans,
- le montant du crédit PEL est limité à 92 000€,
- la durée de remboursement est de 15 ans maximum (les emprunteurs doivent le plus souvent emprunter sur 20 à 25 ans pour avoir un taux d’endettement satisfaisant),
- certains investissements immobiliers ne peuvent être financés par le crédit PEL : par exemple depuis 2011, le prêt PEL ne permet pas de financer une résidence secondaire.

Il faut donc dans le cadre d’un investissement immobilier à financer, si vous êtes titulaire d’un PEL avec une phase d’épargne courue d’au moins 3 ans , contacter votre conseiller de clientèle à la Banque.

Le conseiller vous aidera à voir si le crédit PEL est compatible avec votre situation financière et votre projet immobilier.

Ce conseil est également valable si vous êtes titulaire d’un Compte Epargne Logement. Le montant maximum du crédit est alors de 23 000€.

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Réponse de Christian FRAISSE :

Pendant le confinement lié au Covid et les semaines qui ont suivi, les taux des prêts immobiliers se sont tendus (+ 0,20 à 0,40 % selon les banques).
Depuis maintenant plusieurs semaines (courant août), une baisse est intervenue et les taux ont retrouvé les niveaux bas d’avant Covid.
Quelques exemples de propositions de taux récentes : 1,10% sur 20 ans, 1,30% sur 20 ans pour une SCI, 0,90 % sur 15 ans, 0,70 % sur une durée de 9 ans.
Les taux appliqués par les Banques continuent à être dépendants des caractéristiques des projets et des profils des emprunteurs.
Les propositions seront plus attractives pour des projets avec apport important et pour des emprunteurs avec des revenus élevés.
Plus la durée de l’emprunt sera courte, meilleur le taux sera.