LES QUESTIONS / RÉPONSES JURIDIQUES
Retourner à la liste des catégories
Retourner à la liste des catégories
Comment constituer un dossier locataire pour souscrire à une garantie loyers impayés ?
01/11/2022
→
Voir la réponse...
Marie-Laure Guillaumot, consultante à l'Association des Propriétaires & Copropriétaires :
Lorsque vous décidez de sécuriser vos loyers en souscrivant une GLI, vous devez présenter à la compagnie choisie un candidat locataire dont les critères de solvabilité, ses revenus, correspondent aux critères d'éligibilité de l'assurance.
De façon générale, une assurance loyers impayés retient les locataires dont les revenus sont réguliers et qui cumulent plus ou moins (selon les compagnies) 3 fois le montant du loyer en revenu. Elle permet également aux propriétaires bailleurs de mettre en garantie des biens en cours de bail, lorsque le locataire est déjà en place, à condition que celui-ci ait passé au moins six mois dans le logement et qu'il soit à jour de son loyer au moment de la mise en garantie. Une fois le candidat sélectionné, le bailleur doit demander au locataire de justifier son dossier en présentant des documents qui attestent de son identité, de ses revenus, de son précédent logement et de son statut imposable. Dans le cas où le locataire est déjà dans les lieux, seule la preuve du bon paiement durant les 6 derniers mois sera demandée. Les documents peuvent varier selon les compagnies et les types de revenus.
Parmi les revenus communément retenus, outre les revenus du travail, les allocations, les revenus fonciers, les pensions alimentaires ou encore les pensions de retraite sont éligibles sur présentation des justificatifs précédant immédiatement la date de signature du bail. Pour ce qui concerne les statuts du travail, tous les types de contrats sont éligibles, seules les conditions diffèrent selon les compagnies. Enfin, pour un étudiant, le dossier à constituer pour vérifier la solvabilité sera celui du garant dans les mêmes conditions qu’un dossier locataire standard.
Lorsque vous décidez de sécuriser vos loyers en souscrivant une GLI, vous devez présenter à la compagnie choisie un candidat locataire dont les critères de solvabilité, ses revenus, correspondent aux critères d'éligibilité de l'assurance.
De façon générale, une assurance loyers impayés retient les locataires dont les revenus sont réguliers et qui cumulent plus ou moins (selon les compagnies) 3 fois le montant du loyer en revenu. Elle permet également aux propriétaires bailleurs de mettre en garantie des biens en cours de bail, lorsque le locataire est déjà en place, à condition que celui-ci ait passé au moins six mois dans le logement et qu'il soit à jour de son loyer au moment de la mise en garantie. Une fois le candidat sélectionné, le bailleur doit demander au locataire de justifier son dossier en présentant des documents qui attestent de son identité, de ses revenus, de son précédent logement et de son statut imposable. Dans le cas où le locataire est déjà dans les lieux, seule la preuve du bon paiement durant les 6 derniers mois sera demandée. Les documents peuvent varier selon les compagnies et les types de revenus.
Parmi les revenus communément retenus, outre les revenus du travail, les allocations, les revenus fonciers, les pensions alimentaires ou encore les pensions de retraite sont éligibles sur présentation des justificatifs précédant immédiatement la date de signature du bail. Pour ce qui concerne les statuts du travail, tous les types de contrats sont éligibles, seules les conditions diffèrent selon les compagnies. Enfin, pour un étudiant, le dossier à constituer pour vérifier la solvabilité sera celui du garant dans les mêmes conditions qu’un dossier locataire standard.
Les contrats d'assurance multirisques habitation incluent souvent une garantie vol. Quels sont les événements couverts au titre de cette garantie ?
01/04/2022
→
Voir la réponse...
Réponse de Monsieur Jean-Philippe GUIONY :
Effectivement, c’est une option, cette garantie n’est donc pas acquise systématiquement à chaque contrat d’assurance habitation (occupant ou non occupant).
La garantie vol couvre les disparitions, destructions et détériorations des biens de l’assuré résultant d’un vol, d’une tentative de vol ou de vandalisme à l’intérieur des locaux assurés.
Bien souvent, la mise en jeu de cette garantie suppose la réalisation d’une des circonstances suivantes :
- Effraction des locaux assurés ou forcement des serrures avec de fausses clés,
- Introduction clandestine dans les locaux assurés en votre présence,
- Utilisation de fausses qualités.
Il est à noter que chaque société ou mutuelle d’assurances est souveraine dans les modalités attendues pour la mise œuvre de cette garantie (tant au niveau des circonstances que des biens garantis). Il convient donc de bien analyser son contrat et ne pas hésiter à demander assistance à son conseiller pour bien comprendre cette couverture. Il existe dans cette garantie des sous-limitations pour les bijoux ou les objets dits de valeur, avec des définitions précises, de même votre assureur attendra selon l’importance des capitaux garantis des niveaux de protection qui ne seront pas les mêmes (alarme, serrure 3 points, barreaudage pour les ouvertures non pourvue de volets…).
En cas de survenance de l'événement, l’assuré doit déposer plainte auprès des services de police ou de Gendarmerie dans les meilleurs délais, à partir du moment où il a connaissance de l'événement. Il doit dresser et faire enregistrer une liste la plus exhaustive possible des biens et valeurs dérobées. Il doit apporter la preuve de leur existence avant sinistre, et c’est souvent un travail difficile, de surcroît dans un moment émotionnellement traumatisant. Des photos peuvent aider l’expert dans sa mission mais ne représentent pas un titre ou une preuve de propriété. Si l'existence au domicile d'une télévision peut se présumer, en revanche sa valeur doit être prouvée. Le bon conseil malgré son caractère fastidieux consiste à conserver toutes les factures ou tickets de caisse au cas où...
Effectivement, c’est une option, cette garantie n’est donc pas acquise systématiquement à chaque contrat d’assurance habitation (occupant ou non occupant).
La garantie vol couvre les disparitions, destructions et détériorations des biens de l’assuré résultant d’un vol, d’une tentative de vol ou de vandalisme à l’intérieur des locaux assurés.
Bien souvent, la mise en jeu de cette garantie suppose la réalisation d’une des circonstances suivantes :
- Effraction des locaux assurés ou forcement des serrures avec de fausses clés,
- Introduction clandestine dans les locaux assurés en votre présence,
- Utilisation de fausses qualités.
Il est à noter que chaque société ou mutuelle d’assurances est souveraine dans les modalités attendues pour la mise œuvre de cette garantie (tant au niveau des circonstances que des biens garantis). Il convient donc de bien analyser son contrat et ne pas hésiter à demander assistance à son conseiller pour bien comprendre cette couverture. Il existe dans cette garantie des sous-limitations pour les bijoux ou les objets dits de valeur, avec des définitions précises, de même votre assureur attendra selon l’importance des capitaux garantis des niveaux de protection qui ne seront pas les mêmes (alarme, serrure 3 points, barreaudage pour les ouvertures non pourvue de volets…).
En cas de survenance de l'événement, l’assuré doit déposer plainte auprès des services de police ou de Gendarmerie dans les meilleurs délais, à partir du moment où il a connaissance de l'événement. Il doit dresser et faire enregistrer une liste la plus exhaustive possible des biens et valeurs dérobées. Il doit apporter la preuve de leur existence avant sinistre, et c’est souvent un travail difficile, de surcroît dans un moment émotionnellement traumatisant. Des photos peuvent aider l’expert dans sa mission mais ne représentent pas un titre ou une preuve de propriété. Si l'existence au domicile d'une télévision peut se présumer, en revanche sa valeur doit être prouvée. Le bon conseil malgré son caractère fastidieux consiste à conserver toutes les factures ou tickets de caisse au cas où...
J’ai été cambriolé et ai perdu nombre de bijoux. Les factures montrent un montant de 60 000 euros de pertes. Je ne suis assuré que pour 11800 euros. L’expert d’assuré pourra-t-il m’aider à obtenir une indemnisation plus importante ?
01/01/2022
→
Voir la réponse...
Réponse de Nicolas DE BARRAU :
Le contrat d’assurance souscrit par l’assuré définit son plafond de garantie. Il ne sera pas indemnisé au-delà.
Cette question doit interpeller tout assuré sur la nécessité d’une bonne couverture de son risque, donc de ses biens. L’évaluation du capital à assurer est un élément clé de tout contrat d’assurance.
Le sous-estimer entrainera en cas de vol ou de sinistre l’impossibilité de pouvoir racheter tout ce qui a été perdu.
Nous conseillons à tout assuré de bien recenser son patrimoine et tout particulièrement ses objets de valeur. L’estimation préalable des objets de valeur par un expert d’assuré ou tout expert indépendant nous parait pertinente dans de nombreuses situations.
Nous vous conseillons aussi de conserver en dehors de votre domicile (stockage numérique externalisé par ex. - cloud…) toutes les factures ou tout document attestant de la propriété des biens.
Le contrat d’assurance souscrit par l’assuré définit son plafond de garantie. Il ne sera pas indemnisé au-delà.
Cette question doit interpeller tout assuré sur la nécessité d’une bonne couverture de son risque, donc de ses biens. L’évaluation du capital à assurer est un élément clé de tout contrat d’assurance.
Le sous-estimer entrainera en cas de vol ou de sinistre l’impossibilité de pouvoir racheter tout ce qui a été perdu.
Nous conseillons à tout assuré de bien recenser son patrimoine et tout particulièrement ses objets de valeur. L’estimation préalable des objets de valeur par un expert d’assuré ou tout expert indépendant nous parait pertinente dans de nombreuses situations.
Nous vous conseillons aussi de conserver en dehors de votre domicile (stockage numérique externalisé par ex. - cloud…) toutes les factures ou tout document attestant de la propriété des biens.
Le logement que je donne en location vient d’être sinistré par un incendie. Comment l’expert pourra-t-il m’aider dans mes démarches auprès de mon assureur ?
21/07/2021
→
Voir la réponse...
Réponse de M. Nicolas de BARRAU :
Le propriétaire du logement doit immédiatement faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Ce dernier missionnera un expert.
Le propriétaire, s’il souhaite être accompagné par son propre expert, un expert d’assuré, bénéficiera des compétences d’un professionnel indépendant qui sera chargé de plusieurs missions.
La première sera d’être l’interlocuteur tout au long de l’instruction du dossier de sinistre de toutes les parties : l’expert de l’assureur du propriétaire, l’expert de l’assureur du locataire et le cas échéant de l’expert de l’assureur de la copropriété ou de toute autre partie prenante du sinistre incendie (selon l’origine du sinistre). Pour mener à bien sa mission, il doit analyser en premier lieu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance afin d’appréhender dans le détail toutes les subtilités du contrat et pouvoir intégrer dans son travail d’expertise tout ce qui peut et doit être indemnisé. Pédagogue et aussi négociateur, l’expert d’assuré sera mandaté par le propriétaire pour le représenter à l’occasion de toutes les réunions de travail qui seront organisées tout au long du processus d’expertise. Il validera avec le sinistré les documents administratifs nécessaires et s’assurera du versement de tout acompte nécessaire.
Il veillera avec ses confrères à la mise en place de toutes les mesures conservatoires et d’urgence. Mission clé de l’expert d’assuré : la constitution de l’état de pertes des dommages subis pour tout ce qui appartient au propriétaire (dommages logement, biens lui appartenant..) en veillant à bien les chiffrer et les justifier.
L’expert d’assuré présentera la liste et le chiffrage des dommages à son ou ses confrères et aura pour objectif de négocier la meilleure indemnisation des dommages au regard de ce que le contrat d’assurance permet. Sa mission continuera jusqu’à l’indemnisation finale de l’assuré sinistré.
Le propriétaire du logement doit immédiatement faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Ce dernier missionnera un expert.
Le propriétaire, s’il souhaite être accompagné par son propre expert, un expert d’assuré, bénéficiera des compétences d’un professionnel indépendant qui sera chargé de plusieurs missions.
La première sera d’être l’interlocuteur tout au long de l’instruction du dossier de sinistre de toutes les parties : l’expert de l’assureur du propriétaire, l’expert de l’assureur du locataire et le cas échéant de l’expert de l’assureur de la copropriété ou de toute autre partie prenante du sinistre incendie (selon l’origine du sinistre). Pour mener à bien sa mission, il doit analyser en premier lieu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance afin d’appréhender dans le détail toutes les subtilités du contrat et pouvoir intégrer dans son travail d’expertise tout ce qui peut et doit être indemnisé. Pédagogue et aussi négociateur, l’expert d’assuré sera mandaté par le propriétaire pour le représenter à l’occasion de toutes les réunions de travail qui seront organisées tout au long du processus d’expertise. Il validera avec le sinistré les documents administratifs nécessaires et s’assurera du versement de tout acompte nécessaire.
Il veillera avec ses confrères à la mise en place de toutes les mesures conservatoires et d’urgence. Mission clé de l’expert d’assuré : la constitution de l’état de pertes des dommages subis pour tout ce qui appartient au propriétaire (dommages logement, biens lui appartenant..) en veillant à bien les chiffrer et les justifier.
L’expert d’assuré présentera la liste et le chiffrage des dommages à son ou ses confrères et aura pour objectif de négocier la meilleure indemnisation des dommages au regard de ce que le contrat d’assurance permet. Sa mission continuera jusqu’à l’indemnisation finale de l’assuré sinistré.
J’envisage de réaliser des travaux dans ma maison. Dans quels cas devrais-je souscrire une assurance dommages ouvrage ?
02/12/2020
→
Voir la réponse...
Réponse de Fabien PESSANT :
L'assurance dommages ouvrage (D.O.) est une assurance qui est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou qui engage des travaux importants dans sa maison (extension ou surélévation par exemple).
Il faut d'abord bien comprendre cette assurance qui vient en complément des assurances obligatoires des professionnels intervenants dans le bâtiment (assurance de responsabilité décennale). Cette assurance procède au remboursement ou aux réparations immédiates des sinistres rentrant dans le champ des responsabilités décennales des artisans, entreprises et maître d'oeuvre. L'assureur de la D.O. se retournera ensuite vers les intervenants concernés.
L'avantage pour l'assuré est la prise en charge immédiate avec les réparations éventuelles sans attendre des expertises souvent très longues et fastidieuses.
Dans quel cas s'assurer ? Il faut s'assurer quand les travaux engagés rentrent dans le champ des garanties décennales c'est-à-dire des travaux qui concernent la solidité d'un ouvrage ou qui peuvent remettre en cause (en cas de sinistre) la destination de l'ouvrage. Cela dépend donc des projets et des travaux réalisés. Par exemple, l'assurance dommages ouvrage peut prendre en charge des fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, une infiltration d'eau en façade ou en toiture, des défauts d'isolation, etc..
L'assurance dommages ouvrage (D.O.) est une assurance qui est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou qui engage des travaux importants dans sa maison (extension ou surélévation par exemple).
Il faut d'abord bien comprendre cette assurance qui vient en complément des assurances obligatoires des professionnels intervenants dans le bâtiment (assurance de responsabilité décennale). Cette assurance procède au remboursement ou aux réparations immédiates des sinistres rentrant dans le champ des responsabilités décennales des artisans, entreprises et maître d'oeuvre. L'assureur de la D.O. se retournera ensuite vers les intervenants concernés.
L'avantage pour l'assuré est la prise en charge immédiate avec les réparations éventuelles sans attendre des expertises souvent très longues et fastidieuses.
Dans quel cas s'assurer ? Il faut s'assurer quand les travaux engagés rentrent dans le champ des garanties décennales c'est-à-dire des travaux qui concernent la solidité d'un ouvrage ou qui peuvent remettre en cause (en cas de sinistre) la destination de l'ouvrage. Cela dépend donc des projets et des travaux réalisés. Par exemple, l'assurance dommages ouvrage peut prendre en charge des fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, une infiltration d'eau en façade ou en toiture, des défauts d'isolation, etc..
J’envisage de réaliser des travaux dans ma maison. Dans quels cas devrais-je souscrire une assurance dommages ouvrage ?
01/12/2020
→
Voir la réponse...
Réponse de Fabien PESSANT :
L'assurance dommages ouvrage (D.O.) est une assurance qui est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou qui engage des travaux importants dans sa maison (extension ou surélévation par exemple).
Il faut d'abord bien comprendre cette assurance qui vient en complément des assurances obligatoires des professionnels intervenants dans le bâtiment (assurance de responsabilité décennale). Cette assurance procède au remboursement ou aux réparations immédiates des sinistres rentrant dans le champ des responsabilités décennales des artisans, entreprises et maître d'oeuvre. L'assureur de la D.O. se retournera ensuite vers les intervenants concernés.
L'avantage pour l'assuré est la prise en charge immédiate avec les réparations éventuelles sans attendre des expertises souvent très longues et fastidieuses.
Dans quel cas s'assurer ? Il faut s'assurer quand les travaux engagés rentrent dans le champ des garanties décennales c'est-à-dire des travaux qui concernent la solidité d'un ouvrage ou qui peuvent remettre en cause (en cas de sinistre) la destination de l'ouvrage. Cela dépend donc des projets et des travaux réalisés. Par exemple, l'assurance dommages ouvrage peut prendre en charge des fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, une infiltration d'eau en façade ou en toiture, des défauts d'isolation, etc..
L'assurance dommages ouvrage (D.O.) est une assurance qui est obligatoire pour toute personne qui fait construire ou qui engage des travaux importants dans sa maison (extension ou surélévation par exemple).
Il faut d'abord bien comprendre cette assurance qui vient en complément des assurances obligatoires des professionnels intervenants dans le bâtiment (assurance de responsabilité décennale). Cette assurance procède au remboursement ou aux réparations immédiates des sinistres rentrant dans le champ des responsabilités décennales des artisans, entreprises et maître d'oeuvre. L'assureur de la D.O. se retournera ensuite vers les intervenants concernés.
L'avantage pour l'assuré est la prise en charge immédiate avec les réparations éventuelles sans attendre des expertises souvent très longues et fastidieuses.
Dans quel cas s'assurer ? Il faut s'assurer quand les travaux engagés rentrent dans le champ des garanties décennales c'est-à-dire des travaux qui concernent la solidité d'un ouvrage ou qui peuvent remettre en cause (en cas de sinistre) la destination de l'ouvrage. Cela dépend donc des projets et des travaux réalisés. Par exemple, l'assurance dommages ouvrage peut prendre en charge des fissures importantes des murs, un affaissement de plancher, une infiltration d'eau en façade ou en toiture, des défauts d'isolation, etc..
L’administrateur de bien que j’ai mandaté pour la gestion locative de mon appartement me propose une assurance loyer impayé. Puis-je la souscrire avec un assureur de mon choix ?
01/12/2020
→
Voir la réponse...
Réponse de Marie-Laure GUILLAUMOT :
La garantie des loyers impayés est une assurance permettant au propriétaire bailleur de percevoir ses loyers en cas de défaillance du locataire et d'avoir une couverture juridique afin de solder le litige.
Cette garantie peut être souscrite par l'intermédiaire de l'administrateur de biens à qui l'on confie la gestion de son bien.
Celui-ci propose une assurance loyer impayé dont il est le souscripteur et dont le propriétaire bailleur est l'assuré.
Ainsi, l'agence s'occupe pour le compte du bailleur de cette assurance, du paiement de la prime jusqu'à la déclaration de sinistre.
Mais, le propriétaire bailleur peut s'assurer lui-même auprès d'une compagnie, que le bien soit géré en agence ou pas. Dans ce cas, il gérera seul le contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix.
La garantie des loyers impayés est une assurance permettant au propriétaire bailleur de percevoir ses loyers en cas de défaillance du locataire et d'avoir une couverture juridique afin de solder le litige.
Cette garantie peut être souscrite par l'intermédiaire de l'administrateur de biens à qui l'on confie la gestion de son bien.
Celui-ci propose une assurance loyer impayé dont il est le souscripteur et dont le propriétaire bailleur est l'assuré.
Ainsi, l'agence s'occupe pour le compte du bailleur de cette assurance, du paiement de la prime jusqu'à la déclaration de sinistre.
Mais, le propriétaire bailleur peut s'assurer lui-même auprès d'une compagnie, que le bien soit géré en agence ou pas. Dans ce cas, il gérera seul le contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix.
L’administrateur de bien que j’ai mandaté pour la gestion locative de mon appartement me propose une assurance loyers impayés. Puis-je la souscrire avec un assureur de mon choix ?
01/12/2020
→
Voir la réponse...
Réponse de Marie-Laure GUILLAUMOT :
La garantie des loyers impayés est une assurance permettant au propriétaire bailleur de percevoir ses loyers en cas de défaillance du locataire et d'avoir une couverture juridique afin de solder le litige. Cette garantie peut être souscrite par l'intermédiaire de l'administrateur de bien à qui l'on confie la gestion de son bien. Celui-ci propose une assurance loyer impayé dont il est le souscripteur et dont le propriétaire bailleur est l'assuré. Ainsi, l'agence s'occupe pour le compte du bailleur de cette assurance, du paiement de la prime jusqu'à la déclaration de sinistre. Mais, le propriétaire bailleur peut s'assurer lui-même auprès d'une compagnie, que le bien soit géré en agence ou pas. Dans ce cas, il gérera seul le contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix.
La garantie des loyers impayés est une assurance permettant au propriétaire bailleur de percevoir ses loyers en cas de défaillance du locataire et d'avoir une couverture juridique afin de solder le litige. Cette garantie peut être souscrite par l'intermédiaire de l'administrateur de bien à qui l'on confie la gestion de son bien. Celui-ci propose une assurance loyer impayé dont il est le souscripteur et dont le propriétaire bailleur est l'assuré. Ainsi, l'agence s'occupe pour le compte du bailleur de cette assurance, du paiement de la prime jusqu'à la déclaration de sinistre. Mais, le propriétaire bailleur peut s'assurer lui-même auprès d'une compagnie, que le bien soit géré en agence ou pas. Dans ce cas, il gérera seul le contrat d'assurance auprès de l'assureur de son choix.
Je suis victime du cambriolage de mon domicile. Mon assureur veut amputer mon indemnisation pour déclaration du contrat non conforme (j’avais changé d’assureur il y a deux ans). A-t-il raison ?
07/04/2017
→
Voir la réponse...
Réponse de Jacques de Saint Blanquat :
Lorsque vous changez d’assurance et que vous signez un nouveau contrat, vous approuvez un certain nombre de déclarations incluses dans les conditions générales du contrat relatives entre autres aux moyens de protection de votre habitation.
Ces moyens de protection exigés par la compagnie d’assurance ne sont pas forcément les mêmes d’une société d’assurance à l’autre.
La compagnie d’assurance vérifie les déclarations et si une règle n’est pas respectée elle peut soit refuser l’indemnisation soit appliquer une règle proportionnelle, ce qui semble être le cas en ce qui vous concerne.
Il est évident que lorsque l’on signe un nouveau contrat, l’assureur doit attirer votre attention sur certains éléments déterminants comme les moyens de protection, les risques aggravants…
Toujours est-il qu’il est de votre intérêt de relire les déclarations pré-imprimées pour voir si vous êtes en conformité.
En cas de doute, n’hésitez pas à questionner votre assureur. Publication : Avril 2017
Lorsque vous changez d’assurance et que vous signez un nouveau contrat, vous approuvez un certain nombre de déclarations incluses dans les conditions générales du contrat relatives entre autres aux moyens de protection de votre habitation.
Ces moyens de protection exigés par la compagnie d’assurance ne sont pas forcément les mêmes d’une société d’assurance à l’autre.
La compagnie d’assurance vérifie les déclarations et si une règle n’est pas respectée elle peut soit refuser l’indemnisation soit appliquer une règle proportionnelle, ce qui semble être le cas en ce qui vous concerne.
Il est évident que lorsque l’on signe un nouveau contrat, l’assureur doit attirer votre attention sur certains éléments déterminants comme les moyens de protection, les risques aggravants…
Toujours est-il qu’il est de votre intérêt de relire les déclarations pré-imprimées pour voir si vous êtes en conformité.
En cas de doute, n’hésitez pas à questionner votre assureur. Publication : Avril 2017
Comment faire en cas de dégâts des eaux et lorsque le voisin ne répond pas ?
01/03/2017
→
Veuillez vous connecter pour voir la réponse
Vous devez être connecté pour voir la réponse
Quelles sont les démarches à effectuer suite aux dommages causés par une tempête ?
07/02/2017
→
Veuillez vous connecter pour voir la réponse
Vous devez être connecté pour voir la réponse
Depuis la loi du 17 mars 2014 et son décret d’application (n°2014-1685 du 29 décembre 2014), je sais qu’il est possible de résilier plus facilement un contrat multirisques habitation. Quelles sont les précautions à prendre ?
03/11/2016
→
Veuillez vous connecter pour voir la réponse
Vous devez être connecté pour voir la réponse
Je vais déménager d’ici deux mois, quelles sont les démarches à effectuer auprès de mon assureur ?
24/08/2016
→
Veuillez vous connecter pour voir la réponse
Vous devez être connecté pour voir la réponse
Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris sur ma commune suite à des inondations. Demeurant à l’étranger, je n’ai pas déclaré mon sinistre dans les délais à mon assurance. Comment puis-je faire valoir mes droits ?
30/03/2016
→
Veuillez vous connecter pour voir la réponse
Vous devez être connecté pour voir la réponse
J’apprends que je suis le bénéficiaire d’une assurance vie (pour un montant d’environ 30 000 euros) souscrite par un oncle récemment décédé. Quelle sera la fiscalité applicable ?
28/10/2015
→
Voir la réponse...
Réponse de F. Suc et E. Stefan : La première réponse que nous serions tentées de vous donner est de mettre en avant l’exonération des contrats d’assurance vie en ce qui concerne les droits de succession au travers des articles 757 B II et 990 I du Code Général des impôts, par exemple. Toutefois, afin de répondre correctement au problème de la fiscalité applicable à votre situation, il serait nécessaire d’avoir un certain nombre de précisions et, notamment, de savoir :
-si votre oncle était marié, et sous quel régime matrimonial ?
-à quel âge a-t-il déposé les fonds sur son contrat ?
-possédait-il d’autres contrats d’assurance vie ?
-quelle est la date d’effet de son contrat ?
-s’agissait-il d’un reversement ou d’une nouvelle souscription ?
-comment était exactement rédigée la clause bénéficiaire ?
En effet, l’exonération fiscale n’étant pas systématique, seul un bilan patrimonial avant de recevoir les fonds, ou avant toute souscription d’un contrat d’assurance vie pourra vous éclairer. Publication : Novembre 2015
-si votre oncle était marié, et sous quel régime matrimonial ?
-à quel âge a-t-il déposé les fonds sur son contrat ?
-possédait-il d’autres contrats d’assurance vie ?
-quelle est la date d’effet de son contrat ?
-s’agissait-il d’un reversement ou d’une nouvelle souscription ?
-comment était exactement rédigée la clause bénéficiaire ?
En effet, l’exonération fiscale n’étant pas systématique, seul un bilan patrimonial avant de recevoir les fonds, ou avant toute souscription d’un contrat d’assurance vie pourra vous éclairer. Publication : Novembre 2015
Après avoir déclaré un sinistre dégât des eaux et fourni tous les éléments réclamés par mon assureur (devis…), sans réponse de ce dernier, j’ai téléphoné et écrit sans succès. Que puis-je faire maintenant ?
29/09/2015
→
Veuillez vous connecter pour voir la réponse
Vous devez être connecté pour voir la réponse
Je vais pratiquer pour la première fois un échange d’appartements avec une famille de Lille afin de profiter de l’arrière-saison. Du point de vue des assurances, que dois-je vérifier préalablement ?
26/08/2015
→
Voir la réponse...
Réponse de Jacques de Saint Blanquat : En ce qui concerne votre propre logement, vous avez certainement souscrit un contrat multirisque habitation (MRH) qui comprend généralement l’incendie, le dégât des eaux, le vol, le bris de glace, la responsabilité civile, les catastrophes naturelles…
La plupart des contrats MRH prévoient une clause de villégiature, ce qui signifie que les garanties de votre contrat citées précédemment sont étendues aux biens mobiliers vous appartenant et situés dans le logement où vous allez séjourner durant vos vacances, avec cependant une limite dans le temps (à vérifier auprès de votre assureur ou sur votre contrat), d’environ 6 mois.
Comme vous allez prêter votre logement à un tiers, il y a lieu de demander à votre assureur une extension de garantie au niveau de la responsabilité civile pour location saisonnière (le terme « location » n’impliquant pas nécessairement un paiement mais dans le cas qui nous préoccupe un simple échange de biens.
Cette extension vous permet d’être assuré en responsabilité civile vis-à-vis de la famille à laquelle vous prêterez votre logement.
Le surcoût inhérent sera modique et vous assurera une tranquillité d’esprit.
Il est évident que les mêmes démarches sont à prévoir pour la famille lilloise qui vous prêtera son logement. Publication : Septembre 2015
La plupart des contrats MRH prévoient une clause de villégiature, ce qui signifie que les garanties de votre contrat citées précédemment sont étendues aux biens mobiliers vous appartenant et situés dans le logement où vous allez séjourner durant vos vacances, avec cependant une limite dans le temps (à vérifier auprès de votre assureur ou sur votre contrat), d’environ 6 mois.
Comme vous allez prêter votre logement à un tiers, il y a lieu de demander à votre assureur une extension de garantie au niveau de la responsabilité civile pour location saisonnière (le terme « location » n’impliquant pas nécessairement un paiement mais dans le cas qui nous préoccupe un simple échange de biens.
Cette extension vous permet d’être assuré en responsabilité civile vis-à-vis de la famille à laquelle vous prêterez votre logement.
Le surcoût inhérent sera modique et vous assurera une tranquillité d’esprit.
Il est évident que les mêmes démarches sont à prévoir pour la famille lilloise qui vous prêtera son logement. Publication : Septembre 2015
J’ai déclaré un sinistre dégât des eaux à mon assureur. Le rapport d’expertise de la compagnie d’assurance ne m’a toujours pas été transmis et j’envisage de faire réaliser une contre-expertise. Je m’interroge sur le délai dont je dispose pour être indemnisé ?
02/06/2015
→
Veuillez vous connecter pour voir la réponse
Vous devez être connecté pour voir la réponse
J’ai pour projet de faire construire une véranda d’environ 20 m² accolée à mon habitation pour y installer un salon d’été. Quelles sont les précautions à prendre vis-à-vis de mon assurance habitation ?
12/09/2014
→
Veuillez vous connecter pour voir la réponse
Vous devez être connecté pour voir la réponse
Comment faut-il procéder lors d’un dégât des eaux en copropriété ?
19/07/2011
→
Veuillez vous connecter pour voir la réponse
Vous devez être connecté pour voir la réponse
Comment est calculée la surface prise en compte par les assureurs dans les contrats d'assurance ?
31/05/2011
→
Veuillez vous connecter pour voir la réponse
Vous devez être connecté pour voir la réponse
Un de mes locataires me demande d’agir
parce qu’il vient de subir un dégât des eaux
en raison d’une fuite dans le logement
situé au-dessus du sien. Que dois-je faire ?
31/05/2011
→
Veuillez vous connecter pour voir la réponse
parce qu’il vient de subir un dégât des eaux
en raison d’une fuite dans le logement
situé au-dessus du sien. Que dois-je faire ?
Vous devez être connecté pour voir la réponse
Retourner à la liste des catégories
A ne pas manquer !
-
17/05/2024 Foix ou Pamiers
Consultation juridique avec un Notaire - Huissier - Avocat -
30/05/2024 18 rue de Metz, 31000 Toulouse
Journée Portes Ouvertes : des réponses à vos questions ! -
20/06/2024 Hôtel Mercure 19 boulevard Lascrosses à Toulouse
Assemblée Générale 2024
Publicité
RACCOURCIS
CONTACT
Association des Propriétaires & Copropriétaires
18 rue de Metz
CS 49823
31068 Toulouse Cedex 7
05 62 30 15 30
contact@asso-immo.org
SUIVEZ-NOUS
L'Association des Propriétaires & Copropriétaires est sur les réseaux sociaux. Suivez-nous pour rester en contact et recevoir les dernières informations.
Association des Propriétaires & Copropriétaires ©2024. Tous droits réservés.
Site web réalisé par Vizir Studio