A partir du 1er octobre 2026, tout professionnel proposant des travaux de rénovation énergétique par l’intermédiaire d’un support de publicité ou d’un site internet devra obligatoirement faire référence à France Rénov’. En effet, un arrêté du 07 juillet 2026 mettant en œuvre la disposition de la loi contre la fraude aux aides publiques du 30 juin 2025 (dite loi Cazenave), a été publié au Journal officiel le 31 juillet. La mesure vise à inviter les particuliers à se rapprocher d’un Espace Conseil France Rénov’ pour donc lutter contre les tentatives de fraude mais également favoriser un meilleur accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation énergétique.
Ainsi, sur tous supports de communication, les professionnels devront afficher un bandeau ou permettre de lire un message audio incitant les ménages à consulter le service public France Rénov’.
Pour les sites internet proposant des travaux de rénovation, ils devront comporter un encart de présentation et un lien vers la plateforme france-renov.gouv.fr. L’Anah précise qu’elle met à disposition des entreprises une charte et un kit de déploiement téléchargeable sur le site Je suis un professionnel France Rénov’. Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15000 euros pour une personne physique et 75000 euros pour une personne morale.
Source : Anah.fr
__________________________________________________________________________________
A lire :
