Selon l’article L 113-2 du Code des assurances, l’assuré est obligé : « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur... ».
La loi impose donc à l’assuré de déclarer à son assureur toute évolution de sa situation susceptible « d’aggraver » les risques couverts par son contrat d’assurance ou d’en créer de nouveaux (agrandissement de la maison, achat de biens de valeur...).
En effet, lors de la souscription d’un contrat d’assurance multirisques habitation, le souscripteur déclare les éléments à assurer afin que la compagnie d’assurance puisse évaluer le risque à couvrir. Il revient donc à l’assuré de signaler à son assureur si les montants couverts ne reflètent plus la réalité du risque, afin que le contrat soit adapté aux nouveaux besoins.
Si tel n’est pas le cas, en cas de sinistre (vol, incendie, inondation...), l’assuré ne sera indemnisé qu’à hauteur du montant déclaré et non du montant réel de son patrimoine.
La Cour de cassation a été saisie de ce sujet, la Cour d’appel de Paris ayant rejeté la demande d’une victime de cambriolage se trouvant dans la situation décrite ci-dessus.
Au cours du cambriolage, des bijoux ont été dérobés pour un montant de 200 000 €, le contrat d’assurance habitation plafonnait à 60 000 € la garantie objets précieux.
Devant les tribunaux, la victime a invoqué un manquement au devoir de conseil et d’information du courtier d’assurance. Or ce dernier avait envoyé, 5 ans avant le cambriolage, un courrier à l’assuré l’informant de la nécessité d’adapter le contrat si le montant déclaré ne correspondait plus à la réalité. L’assuré n’avait pas répondu.
La Cour de cassation, par application de l’article L 113-2 du Code des assurances, valide la décision d’appel, « le courtier n'est pas tenu de s'informer périodiquement de l'évolution du risque ».
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