Un permis de construire délivré sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier est valable.
Un maire a délivré un permis de construire à une société immobilière pour la construction de 208 logements.
Des voisins ont demandé au tribunal administratif d’annuler ce permis de construire, notamment en raison de l’enclavement du terrain qui ne disposait d’aucune voie ouverte à la circulation publique. Aucun titre créant une servitude n’avait été fourni avant la délivrance du permis de construire.
La société se pourvoit en cassation et demande au Conseil d’État d’annuler ce jugement.
Le CE accède à cette demande et précise que le maire a accordé le permis de construire « en mentionnant à l'article 3 de son arrêté que " le présent arrêté est conditionné à la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage (...) au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier ". En jugeant que cette réserve ne saurait pallier l'absence de titre créant une servitude de passage à la date de l'arrêté attaqué alors que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet, le tribunal administratif a entaché son arrêt d'erreur de droit. »
L’administration peut donc assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions sur des points précis à condition que ces dernières ne nécessitent pas la présentation d’un nouveau projet.
Conseil d’État, 3 juin 2020, n° 427781
