L’audit énergétique obligatoire en cas de vente d’un logement, non soumis au statut de la copropriété, classé F ou G au DPE est repoussé au 1er avril 2023.
Olivier Klein, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a annoncé début août le report au printemps prochain de l’audit énergétique obligatoire, lors de la vente de logements qualifiés de « passoires thermiques ». Il reste en revanche intransigeant sur le calendrier de la loi Climat, qui concerne notamment l’interdiction de mise en location de ces logements à très forte consommation énergétique.
Cet audit devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, repoussé au 1er septembre 2022 mais les professionnels de la filière réclamaient un temps supplémentaire pour éviter les erreurs en raison de la précipitation. Entendus, la mesure a été actée, ce sera le 1er avril 2023.
Imposé aux propriétaires en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété, l’audit énergétique a pour objectif d’informer l’acheteur sur les travaux à réaliser, afin que son bien ne soit plus une « passoire thermique » soit classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Un décret a fait suite à cette annonce et modifie donc une nouvelle fois le calendrier.
Les logements soumis à l’audit énergétique obligatoire sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du :
- 1er avril 2023 pour les logements des classes F et G ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Décret n°2022-1143 du 9 août 2022
__________________________________________________________________________________
A lire :
Audit énergétique en cas de vente
A consulter :
