Bail professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION ET D’ACCÈS AUX SERVICES
CSPC 31-09 : Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires
de la Haute-Garonne et de l'Ariège (V01-2023)

1. CHAMP D’APPLICATION

L’adhérent, personne physique ou morale, qui souscrit une adhésion à l’association des Propriétaires & Copropriétaires CSPC 31-09 pour bénéficier de l’accès aux services proposés*, reconnaît avoir pris connaissance des pré- sentes conditions générales et déclare les accepter expressément et sans réserve.

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la CSPC 31-09 et l’adhérent et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

2. ADHÉSION

L’adhésion est soumise au paiement d’une cotisation annuelle* fixée selon le statut déclaré par l’adhérent : particulier, indivision, syndic bénévole, copropriété, conseil syndical, syndic professionnel, SCI, agence immobilière, autre société.

Un droit d’entrée est demandé la 1ère année et à chaque nouvelle adhésion en cas de non-renouvellement du contrat initial dans les 6 mois suivant son échéance.

L’adhésion prend effet le 1er jour du mois d’anniversaire de l’adhésion, quel que soit le jour d’adhésion dans le mois.

Cette adhésion ouvre droit, en plus des services proposés, à recevoir mensuellement la revue "L’ACTU IMMOBILIÈRE et vous !" et "Au cœur de L’ACTU IMMOBILIÈRE 31-09"*.

Elle vaut acceptation des statuts de l’association et des présentes conditions générales. Ces statuts sont consultables à l’accueil de l’association, 63 rue Alsace Lorraine à Toulouse ou sur notre site internet www.asso-immo.org.

Le renouvellement de l’adhésion débutera tacitement au premier jour du mois de la date anniversaire de l’adhésion, sauf résiliation adressée trois mois avant cette échéance par lettre recommandée au Président de la CSPC 31-09, 63 rue Alsace Lorraine - BP 40927 - 31009 Toulouse Cedex 6 (article 7 des statuts).

3. DROIT DE RÉTRACTATION

L’adhérent ayant accès à l’ensemble des services proposés par l’association dès le 1er jour de son adhésion reconnait ne pas vouloir bénéficier du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’articles L121-20-12 du Code de la Consommation, et y renonce expressément.

De plus, le droit de rétractation ouvert au consommateur en cas d’adhésion hors établissement ne pourra être exercé dans le cas de contrats conclus dans les foires et les salons conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

4. VENTE D’IMPRIMÉS

La vente d’imprimés à tarif préférentiel est réservée aux adhérents de la CSPC 31-09.

Prix : Les prix s’entendent en Euros pour la France et les pays de l’U.E. Pour une commande par correspondance les frais de port et d’emballage sont inclus. Nos produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de commande, ceux-ci pouvant être révisés sans avis.

Délai d’expédition : toute commande est expédiée par la CSPC 31-09, dans un délai de 48h maximum après réception du règlement (hors samedis, dimanches, jours fériés, fermetures annuelles pour congés et fermetures exceptionnelles). La CSPC 31- 09 ne saurait être tenue responsable des délais d’acheminement par courrier.

En cas d’indisponibilité d’un imprimé, la CSPC 31-09 en informe l’adhérent et s’engage à le lui faire parvenir dans les meilleurs délais.

Attention ! Nos formulaires font l’objet d’actualisations régulières en fonction de l’évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. En conséquence, la CSPC 31-09 ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation de documents qui ne seraient plus à jour. L’adhérent doit vérifier que les documents correspondent bien aux dernières éditions.

Par ailleurs, la responsabilité de la CSPC 31-09 ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des imprimés ou en cas de modifications apportées à ces documents par l’adhérent.

Le contenu des imprimés étant la propriété de la CSPC 31- 09, toute reproduction, même partielle est strictement interdite.

La reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles

L 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT DÉCENT

Pour la mise en location, l’adhérent s'engage à respecter les caractéristiques du logement décent et à se conformer aux normes fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, à disposition à l’accueil de la CSPC 31-09.

6. INFORMATIQUE - LIBERTÉS ET RGPD

La CSPC 31-09 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens adaptés pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos don- nées personnelles.

Les informations recueillies sur le formulaire d’adhésion à la CSPC 31-09 seront enregistrées dans un fichier informatisé dont la responsable est : Cécile STEPHAN.

Elles seront conservées pendant toute la durée de l’adhésion et pendant une durée de 5 ans (cinq ans) après résiliation.

Le traitement de ces données personnelles ne sera utilisé que pour améliorer la gestion du compte adhérent, le suivi de l’envoi des revues, recevoir des offres de services et des offres promotionnelles de l’association, d’être invité à des événements et informé sur l’actualité juridique.

En aucun cas, les données nominatives recueillies ne seront divulguées à des tiers sans l’accord préalable de l’adhérent.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans le cadre de la mise en application de la Réglementation Générale européenne sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/6791/UE du 27 avril 2016 (applicable au 25 mai 2018), tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ou de limitation de traitement et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : CSPC 31-09, 63 rue Alsace Lorraine - BP 40927 - 31009 Toulouse Cedex 6.

Il vous est également possible de vous opposer à ce que vos coordonnées soient fournies à des tiers à titre de prospection.

Je m'oppose à ce que mes coordonnées soient fournies à des tiers à titre de prospection.

7. RÉCLAMATION – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige ou réclamation, notre service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable à l’adresse suivante : CSPC 31-09, 63 rue Alsace Lorraine - BP 40927 - 31009 Toulouse Cedex 6 - Tél : 05.62.30.15.34 - Mail : contact@asso-immo.org.

En cas d’échec d’un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège de l’association CSPC 31-09 seront compétents.