Il faut retenir une information importante pour les propriétaires : la gratuité. Cependant, attention au délai, il faut faire sa demande avant le 28 février 2022 !
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a précisé les mesures prises pour réparer les erreurs des logiciels utilisés par les diagnostiqueurs depuis le 1er juillet 2021, à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme du DPE à cette même date.
Les diagnostiqueurs craignaient des difficultés en raison de la parution tardive, en mars 2021, des textes réglementaires. Les remontées de terrain ont confirmé ces craintes. De nombreux logements construits avant 1975 se sont retrouvés très mal classés. Une recommandation du ministère a suivi : stopper les DPE sur ces bâtiments sauf urgence en attendant le logiciel corrigé.
Depuis le 1er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les DPE selon la nouvelle méthode de calcul intégrant les corrections. Depuis cette date, environ 160 000 DPE ont été réalisés et ne présentent plus d'anomalies.
Lors d’une réunion réunissant les représentants des professionnels de l’immobilier, des propriétaires et des bailleurs sociaux, des diagnostiqueurs, des éditeurs de logiciels et des notaires, la ministre a fait un bilan un mois après l’entrée en vigueur de la méthode corrigée et a précisé que l’analyse des nouveaux DPE édités selon la méthode corrigée fera l’objet d’une communication régulière auprès des différents professionnels afin de s’assurer qu’aucune nouvelle anomalie n’apparaisse.
Les diagnostiqueurs se sont engagés à rééditer, sans frais pour les propriétaires, avant le 28 février 2022 les DPE réalisés, sur des bâtiments construits avant 1975, entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 qui ont été classés D, E, F ou G. Plus de 220 000 DPE sont concernés.
Les diagnostiqueurs qui auront réédités ces DPE seront indemnisés à hauteur de 60 € par DPE, sur la base du nombre de DPE réédités.
Ils pourront demander l’indemnisation une fois la période de réédition passée, soit après le 28 février 2022.
Communiqué de presse Ministère de la Transition écologique
Communiqué de presse, ministère de la transition écologique, 2 décembre 2021
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