Deux nouveaux risques sont intégrés à la longue liste et le document devra être fourni dès la première visite.
La loi Climat et résilience réforme l’état des risques pour renforcer la transparence de l’information pour les locataires.
Deux nouveaux risques sont ajoutés :
- L’érosion côtière (zones prochainement cartographiées) ;
- L’existence d’un sinistre ayant été indemnisé par une assurance au titre des catastrophes naturelles ou technologiques.
Les états des risques devront être accessibles dès l’annonce de location sur tous les supports de publicité (vitrine, internet, papier, presse, réseaux sociaux…), l’annonce devra préciser le moyen d’accéder aux informations sur les risques.
L’état des risques devra être transmis lors de la première visite par voie dématérialisée ou format papier. Le formulaire proposé sera donc modifié en conséquence. Utiliser ce document n’est pas obligatoire, le rapport transmis au locataire doit simplement en reprendre les mentions sur les différents plans des risques locaux.
Propriétaires bailleurs louant en direct et agences immobilières sont concernés.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 - Artiche L125-5 du Code de l’environnement
Loi n° 2021-1104, 22 août 2021, article 236
__________________________________________________________________________________
Retrouvez nos services plus :
A lire :
