Projet de loi de finances pour 2022

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Pour les particuliers, peu de nouvelles mesures fiscales, dans le projet de loi de finances pour 2022 déposé à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021.

Barème de l'impôt sur les revenus

Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur les revenus de 2021 devraient être indexées sur la prévision d'inflation 2021, soit 1,4 % .
Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2022 seraient alignées sur ce barème :















Crédit d'impôt en faveur des services à la personne

Dès l’imposition des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt annulés par le Conseil d’État en 2020 sera rétabli, notamment pour les services rendus à l'extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile.

Suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale

La réforme de la taxe d’habitation va bénéficier à tous les contribuables. Pour les 20 % de contribuables encore concernés, cette suppression entre en vigueur cette année avec la progression de baisse suivante :

- 30 % dès 2021 ;

- 65 % en 2022 ;

- 100 % en 2023 .

Une simulation de la taxe d’habitation sur le calculateur des impôts sera possible.

Le parcours législatif va s’étaler jusqu’à la fin de l’année avant promulgation avec des modifications possibles. Le 19 octobre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la partie recette du projet de loi.


Projet de loi de Finances pour 2022 déposé à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021

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